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Par un décret du décembre 2009 (n°2009-1584, publié au Journal Officiel le  19 décembre 2009), le SMIC a été porté à compter du 1er janvier 2010 de 8,82 € à 8,86 € soit une hausse de ...
la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, constitutif ...
la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur le sort du contrat de franchise en cas d'apport partiel d'actif.la Haute Juridiction a considéré qu'un tel contrat ne peut faire l'objet d'un ...
la Cour de Cassation a rappelé tout récemment que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par un salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travailCour de Cassation, ...
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