Les actualités de Lionel COHEN et Delphine TOKAR, Avocats associés

Par arrêt du 7 octobre 2010 (Cass., civ.2, n° 09-12.404), la Cour de Cassation, a décidé que l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, égale aux salaires dus jusqu'à la fin du contrat, était soumise aux cotisations sociales, et donc était également imposable, même si elle est versée à l'occasion d'une transaction.

Ainsi la Cour de Cassation effectue une lecture littérale de l'article 80 duodecies du code général des impôts qui dispose que :

"Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable".

Il convient donc dans ce cas d'établir un bulletin de paie. A priori, il conviendra de considérer que cette somme rémunère le temps restant à courir jusqu'à la fin du contrat (pour l'application du plafond).