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REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le 02 février 2011

Aux termes de l’article 18, I de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, qui modifie l’article L. 242-1, alinéa 12 du Code de la Sécurité sociale:

« les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux sont désormais exonérées seulement à hauteur de trois plafonds annuels de sécurité sociale, soit 106.056 euros en 2011, dès lors qu’elles ne sont pas imposables en application des dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts ».

Deux conditions doivent être cumulativement réunies aux fins de bénéficier des exonérations sociales :

  • les indemnités doivent être exonérées fiscalement
  • les indemnités ne doivent pas excéder trois plafonds annuels de la sécurité sociale

 

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