Menu
01 86 26 58 11 Du lundi au vendredi : 8h00 - 20h00

Être rappelé(e)

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 février 2010 EFFET DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT REMISE EN MAIN PROPRE

VALIDITE ET EFFET DE LA NOTIFICATION D'UN LICENCIEMENT PAR LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE

Voir cette actualité
Le 10 janvier 2010 LOI SUR LE DIVORCE ET RETROACTIVITE

La Cour de Cassation a récemment indiqué que la loi du 26 mars 2004, abrogeant les dispositions de l'article 1099 du Code Civil relatives à la nullité des donations ...

Voir cette actualité
Le 10 janvier 2010 SMIC: AUGMENTATION

Par un décret du décembre 2009 (n°2009-1584, publié au Journal Officiel le  19 décembre 2009), le SMIC a été porté à compter du 1er ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »