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Actualités

Le 10 janvier 2010 SMIC: AUGMENTATION

Par un décret du décembre 2009 (n°2009-1584, publié au Journal Officiel le  19 décembre 2009), le SMIC a été porté à compter du 1er ...

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Le 30 décembre 2009 DIVORCE POUR FAUTE

la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations ...

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Le 30 décembre 2009 TRANSMISSION DU CONTRAT DE FRANCHISE

la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur le sort du contrat de franchise en cas d'apport partiel d'actif.la Haute Juridiction a considéré qu'un tel ...

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