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Actualités
Le 30 décembre 2009
DIVORCE POUR FAUTE
la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations ...
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Le 30 décembre 2009
TRANSMISSION DU CONTRAT DE FRANCHISE
la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur le sort du contrat de franchise en cas d'apport partiel d'actif.la Haute Juridiction a considéré qu'un tel ...
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Le 30 décembre 2009
DATE D'EFFET DE LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
la Cour de Cassation a rappelé tout récemment que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par un salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de ...
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