Les actualités de Lionel COHEN et Delphine TOKAR, Avocats associés
Le 16 avril 2010
DE L'IMPORTANCE DU MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR DANS LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE
Pour qu'une prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un simple manquement de l'employeur n'est pas suffisant : encore faut-il qu'il ne ...
Pour qu'une prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un simple manquement de l'employeur n'est pas suffisant : encore faut-il qu'il ne permette pas la poursuite de la relation contractuelle.(Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.236 P+B)
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