Les actualités de Lionel COHEN et Delphine TOKAR, Avocats associés
Le 30 décembre 2009
DIVORCE POUR FAUTE
la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations ...
la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, constitutif d'un fait fautif, justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un des époux, ces faits ne résultent pas de troubles mentaux.
En effet, dans une telle hypothèse, les faits reprochés ne pourraient être imputés à l'époux atteint de tel trouble et, dès lors, constitué un fait justificatif de la demande en divorce
Cour de Cassation - 1ère Chambre Civile - 12 novembre 2009 (08-20.710)
En effet, dans une telle hypothèse, les faits reprochés ne pourraient être imputés à l'époux atteint de tel trouble et, dès lors, constitué un fait justificatif de la demande en divorce
Cour de Cassation - 1ère Chambre Civile - 12 novembre 2009 (08-20.710)
Autres actualités
- mai 2012
- février 2011
- janvier 2011
- avril 2010
Lionel COHEN
Delphine TOKAR
Avocats associés
76 rue de la République
91150 ETAMPES (Essonne)
Bureau secondaire
28 bis avenue Daumesnil
PARIS (75012)
Tél : 01 43 47 00 73
Tel : 01.64.94.91.44
Fax : 01.64.94.54.09
Liens utiles :
