Droit de la famille Le bon sens populaire préconise un bon arrangement à un mauvais procès et en effet c’est souvent une erreur de faire l’économie du conseil d’un professionnel du droit...
Droit pénal Que vous soyez victime ou auteur présumé d’une infraction, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d’un avocat....
Droit social Depuis de nombreuses années nous plaidons avec succès les licenciements ainsi que tous les litiges du droit du travail devant les conseils des Prud’hommes....
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE POUR FAUTE

DIVORCE POUR FAUTE

Le 30 décembre 2009
la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, constitutif d'un fait fautif, justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un des époux, ces faits ne résultent pas de troubles mentaux.

En effet, dans une telle hypothèse, les faits reprochés ne pourraient être imputés à l'époux atteint de tel trouble et, dès lors, constitué un fait justificatif de la demande en divorce

Cour de Cassation - 1ère Chambre Civile - 12 novembre 2009 (08-20.710)
í