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Le 10 janvier 2010
LOI SUR LE DIVORCE ET RETROACTIVITE
La Cour de Cassation a récemment indiqué que la loi du 26 mars 2004, abrogeant les dispositions de l'article 1099 du Code Civil relatives à la nullité des donations ...
La Cour de Cassation a récemment indiqué que la loi du 26 mars 2004, abrogeant les dispositions de l'article 1099 du Code Civil relatives à la nullité des donations déguisées, ne s'applique pas aux donations conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 1er janvier 2005. (Cass. Civ 1ère 9 décembre 2009 n°08-20.570)
dans ces conditions, il est toujours possible de solliciter la nullité des "donations déguisées dès lors que l'acte concerné aura été conclu avant le 1er janvier 2005.
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