Les actualités de Lionel COHEN et Delphine TOKAR, Avocats associés

Une instruction en date du 24 mars 2010 précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions des sommes versées au titre des pensions alimentaires pour l'imposition des revenus de l'année 2009, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage, qui remplissent les conditions pour être admises en déduction du revenu imposable, et qu'il convient de retenir pour l'évaluation des versements en capital résultant de la conversion de rentes prononcée en 2009, lorsqu'ils ouvrent droit à réduction d'impôt (Instruction du 24 mars 2010, BOI 5 B-18-10).