Les actualités de Lionel COHEN et Delphine TOKAR, Avocats associés
Le 19 février 2010
TAUX D'INTERET LEGAL POUR 2010
Par un décret n° 2010-127 du 10 févr. 2010, (paru au JO le 11 février 2010), Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % ...
Par un décret n° 2010-127 du 10 févr. 2010, (paru au JO le 11 février 2010), Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009, soit une baisse conséquente de 3,14 points.
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, ce taux estmajoré de cinq points, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire, fût-ce par provision, soit un taux de 5,65 % (C. mon. fin., art. L. 313-3).
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