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TRANSMISSION DU CONTRAT DE FRANCHISE

Le 30 décembre 2009
la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur le sort du contrat de franchise en cas d'apport partiel d'actif.

la Haute Juridiction a considéré qu'un tel contrat ne peut faire l'objet d'un apport partiel d'actif, sauf accord du franchisé, compte tenu du fait qu'un tel contrat est conclu intuitu personae c'est-à-dire, en considération de la personne des parties (franchiseur/franchisé)

Cour de Cassation, Chambre Commerciale 24 novembre 2009 (n°08-16.428)
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