Un contrat de bail d’habitation doit impérativement être écrit. Les parties que sont le bailleur, le locataire et la caution doivent chacun en détenir un exemplaire. Le document doit aussi comprendre plusieurs mentions pour être recevable, notamment le montant du loyer, la date de prise d’effet du bail et une description détaillée du logement.
Il peut également comporter une clause résolutoire, une clause d’indexation du loyer ou une clause de solidarité. Ces clauses doivent toutefois obéir à des règles de fond et de forme pour être valides et rendues obligatoires pour le locataire. C’est pourquoi l’assistance de votre avocat en droit immobilier, dont le cabinet est sis à Etampes et Massy, dans l’Essonne, est requise pour défendre vos intérêts.
La rédaction d’un contrat de bail d’habitation et bail commercial et la négociation des clauses peuvent s’avérer complexes pour les parties. Ces dernières peuvent par conséquent faire appel à un cabinet d’avocat pour les accompagner.
En cas de loyer impayé, le bailleur se tourne en premier lieu vers la caution pour obtenir son dû après avoir fait parvenir au locataire un commandement de payer. Un délai de deux mois est alors accordé à ce dernier pour le règlement de sa dette. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance en référé. Une expulsion peut par la suite être prononcée.
Toutes ces démarches requièrent ainsi l’assistance d’un avocat disposant d’une solide expérience en matière de bail d’habitation.
L’avocat en droit immobilier du côté du locataire tente d’abord d’obtenir des délais supplémentaires pour le paiement des arriérés de loyer. Il se charge ensuite d’éviter les mesures d’expulsions en cas d’échec, après que le bailleur ait saisi le tribunal d’instance. La procédure est nécessairement dirigée par un huissier, et ne peut être exécutée pendant la période de la trêve hivernale comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. L’expert mobilise également ses ressources pour obtenir un échelonnement de la dette.
Dans le cas où le bailleur souhaite mettre fin au bail d’habitation, il doit faire parvenir soit un congé pour reprise de l’habitation, soit un congé pour vente, soit un congé pour motif sérieux. Un délai de six mois avant la date de prise d’effet de la fin du bail est requis.
Votre avocat à Etampes et Massy mobilise de même ses connaissances en cas de contentieux lié aux réparations. Il est à noter que le locataire est tenu de s’occuper des réparations courantes comme celles des canalisations, des portes et fenêtres. La responsabilité du bailleur est par contre engagée en cas de logement livré dans un état vétuste ou présentant des vices de construction.
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