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Vos avocats en droit de la copropriété à Etampes près de Dourdan dans l'Essonne

Avocat droit de la copropriété à Etampes - Me Cohen & Tokar

Des textes complexes qui méritent d’être clarifiés

Le droit de la copropriété, qui découle de la loi du 10 juillet 1965et du décret du 17 mars 1967, régit le règlement en la matière et définit les droits et obligation des copropriétaires. Si vous êtes confronté à la complexité de ces textes, votre avocat en droit de la copropriété et en droit immobilier vous assiste dans vos actions à l'égard du syndic ou des autres copropriétaires.

Votre avocat se charge également de mettre en route une procédure judiciaire en vue de défendre vos intérêts dans le cas où vous êtes assigné en justice par un autre copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Il met à votre disposition son expertise pour la vérification de votre compte charges et défend vos intérêts devant le tribunal.

Il convient d’aborder la définition des parties communes et privatives pour vous permettre d’être fixé sur votre position en cas de contentieux, notamment dans le cadre de travaux. Cela figure parmi les missions de votre avocat qui est également habitué au traitement de dossiers relevant du droit immobilier.

Votre avocat s’occupe au même titre de mettre fin aux troubles de la jouissance dont vous pouvez être victime, prépare votre dossier et vous assiste devant le tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices que vous avez subis.

Assainir vos relations avec le syndic et les autres copropriétaires

Les décisions prises par l’assemblée des copropriétaires peuvent être sujettes à des contestations. A cela s’ajoute la multiplicité des règles à respecter pouvant entraîner la nullité des assemblées. Votre avocat en droit de la copropriété vous renseigne sur les règles d’élaboration de convocation, de déroulement et de contestation éventuelle.

Gardez en tête qu’un règlement de la copropriété peut être modifié dans le respect de règles très bien définies. Votre avocat en droit immobilier vous informe sur l’opportunité, la régularité et les modalités d’une telle modification. Vos rapports avec le syndic de copropriétaires gagnent également à être clarifiés, ainsi que les modalités juridiques de changement de syndic. 

Notez enfin que lorsqu’une décision prise en assemblée générale du syndic cause préjudice à un copropriétaire, ce dernier dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de notification qui lui est donné pour contester la décision en question. Ce délai relativement court doit inciter le copropriétaire qui s’estime lésé, à prendre conseil auprès de son avocat en de la construction à Etampes, près de Dourdan, dans l’Essonne.

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