Il importe de définir ce qu’est le Conseil des Prud’hommes avant d’engager une quelconque procédure. Il s’agit d’une juridiction paritaire compétente pour rendre une décision sur un contentieux consécutif à la formation, à l’exécution des termes d’un contrat de travail et à une rupture de contrat de travail. Elle est composée de conseillers élus à part égale par les employés et les représentants des employeurs.
Les procédures d’examen des litiges sont particulières au sein du Conseil des Prud’hommes, et des changements sont intervenus depuis la publication du décret d’application de la loi Macron. Il est alors recommandé de vous faire assister par votre cabinet d’avocat expérimenté à Etampes et Massy, dans l’Essonne, pour vous mettre au courant des règles de saisine. Notez cependant qu’une opération de conciliation est toujours menée avant toute procédure au fond qu’est le procès.
Le Conseil des Prud’hommes a comme mission principale d’aider les parties engagées dans un contentieux à trouver une solution. Le passage par le Bureau d’orientation et de conciliation (BCO), devant lequel vous serez amené à vous exprimer, étant très souvent obligatoire, que vous soyez salarié ou employeur, l’aide d’un cabinet d’avocat en droit du travail est essentielle.
Dans le cas où la conciliation a échoué devant la BCO, les parties se retrouvent devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes. Notez que la conciliation peut cependant être écartée par la loi pour les cas de rupture de contrat de travail, requalification d’un CDD ou d’un CDI, rupture conventionnelle. Il en est de même pour les créances de salaires en cas de liquidation ou redressement judiciaire d’une entreprise, de refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique ou de création d’entreprise.
La présence des parties devant le Conseil des Prud’hommes est aussi rendue obligatoire par une ordonnance du 22 septembre 2017 applicable au1er janvier 2018. L’objectif de ces textes est de limiter la tendance des employeurs à se faire représenter pendant les audiences. Le défendeur doit faire un exposé détaillé de ses revendications et doit qualifier ces dernières au plan juridique et au plan monétaire, faute de quoi ses demandes sont automatiquement rejetées.
Il est également impératif pour le défendeur d’adresser un bordereau de pièces ainsi que tous les documents qu’il entend fournir au tribunal dès l’introduction de l’instance. Toutes ces démarches justifient une fois de plus le recours aux services de votre cabinet d’avocat en droit du travail à Etampes et Massy.
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