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La fin d'une injustice concernant le traitement fiscal des prestations compensatoire mixte: le principe d'égalité devant l'impôt est enfin rétabli .
Voir cette actualitéDans un arrêt récent le Conseil d'Etat (24 janvier 2018 n° 399726) a considéré que dans le cadre d'une résidence alternée, la présomption de charge égale des enfants posée par l'article 194 ...
Voir cette actualitéDans une décision récente, la Cour de cassation a considéré que le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu ...
Voir cette actualitéL'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012 rappelle qu'aux termes de l’article 199 octodecies du code général des ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 18, I de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, qui modifie l’article L. 242-1, alinéa 12 du Code de la Sécurité ...
Voir cette actualitéPour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, ...
Voir cette actualitéPour qu'une prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un simple manquement de l'employeur n'est pas suffisant : encore faut-il qu'il ne ...
Voir cette actualitéVALIDITE ET EFFET DE LA NOTIFICATION D'UN LICENCIEMENT PAR LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE
Voir cette actualitéPar un décret du décembre 2009 (n°2009-1584, publié au Journal Officiel le 19 décembre 2009), le SMIC a été porté à compter du 1er ...
Voir cette actualitéla Cour de Cassation a été amenée à statuer sur le sort du contrat de franchise en cas d'apport partiel d'actif.la Haute Juridiction a considéré qu'un tel ...
Voir cette actualitéDans un arrêt tout récent, la Cour de Cassation vient de reconnaître la possibilité de remettre en cause la qualité de travailleur indépendant des livreurs travaillant pour les sociétés de ...
Voir cette actualitéEn matière d'interdépendance des contrats, la jurisprudence n'a eu de cesse d'évoluer vers le lien du contrat de prestation et du contrat de financement. Dans son dernier état, la jurisprudence ...
Voir cette actualitéPar deux arrêts récents rendu le 17 mai 2013 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les contrats concomitants ou successifs qui ...
Voir cette actualitéLa chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l’employeur peut être ...
Voir cette actualitéPar arrêt du 7 octobre 2010 (Cass., civ.2, n° 09-12.404), la Cour de Cassation, a décidé que l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de travail à ...
Voir cette actualitéUne instruction en date du 24 mars 2010 précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions des sommes versées au titre des pensions alimentaires pour l'imposition des ...
Voir cette actualitéPar un décret n° 2010-127 du 10 févr. 2010, (paru au JO le 11 février 2010), Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a récemment indiqué que la loi du 26 mars 2004, abrogeant les dispositions de l'article 1099 du Code Civil relatives à la nullité des donations ...
Voir cette actualitéla Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations ...
Voir cette actualitéla Cour de Cassation a rappelé tout récemment que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par un salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de ...
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