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Actualités

Le 13 février 2020 INCONSTITUTIONNALITÉ DU TRAITEMENT FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE

La fin d'une injustice concernant le traitement fiscal des prestations compensatoire mixte: le principe d'égalité devant l'impôt est enfin rétabli .

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Le 13 mars 2018 la présomption légale de l'article 194 du Code Général des Impôts écartée par la réalité de la situation

Dans un arrêt récent le Conseil d'Etat (24 janvier 2018 n° 399726) a considéré que dans le cadre d'une résidence alternée, la présomption de charge égale des enfants posée par l'article 194 ...

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Le 09 février 2018 CAS DE NULLITÉ DU CAUTIONNEMENT APPLICATION STRICTE DE L'ARTICEL L 331-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré que le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu ...

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Le 09 mai 2012 UNE INSTRUCTION PRÉCISE LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012 rappelle qu'aux termes de l’article 199 octodecies du code général des ...

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Le 02 février 2011 REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Aux termes de l’article 18, I de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, qui modifie l’article L. 242-1, alinéa 12 du Code de la Sécurité ...

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Le 16 avril 2010 REPORT DES EFFETS DU DIVORCE :preuve, présomption et rôle du juge

Pour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, ...

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Le 16 avril 2010 DE L'IMPORTANCE DU MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR DANS LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Pour qu'une prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un simple manquement de l'employeur n'est pas suffisant : encore faut-il qu'il ne ...

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Le 02 février 2010 EFFET DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT REMISE EN MAIN PROPRE

VALIDITE ET EFFET DE LA NOTIFICATION D'UN LICENCIEMENT PAR LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE

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Le 10 janvier 2010 SMIC: AUGMENTATION

Par un décret du décembre 2009 (n°2009-1584, publié au Journal Officiel le  19 décembre 2009), le SMIC a été porté à compter du 1er ...

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Le 30 décembre 2009 TRANSMISSION DU CONTRAT DE FRANCHISE

la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur le sort du contrat de franchise en cas d'apport partiel d'actif.la Haute Juridiction a considéré qu'un tel ...

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Le 14 décembre 2018 LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES MISE SUR LA SELLETTE PAR LA COUR DE CASSATION

 Dans un arrêt tout récent, la Cour de Cassation vient de reconnaître la possibilité de remettre en cause la qualité de travailleur indépendant des livreurs travaillant pour les sociétés de ...

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Le 09 février 2018 DU NOUVEAU SUR L’INTERDÉPENDANCE DES CONTRATS DE FOURNITURE ET DE FINANCEMENT

En matière d'interdépendance des contrats, la jurisprudence n'a eu de cesse d'évoluer vers le lien du contrat de prestation et du contrat de financement. Dans son dernier état, la jurisprudence ...

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Le 22 mai 2013 DE L'INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES OU DE VENTE ET DE LOCATION FINACIERE

Par deux arrêts récents rendu le 17 mai 2013 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les contrats concomitants ou successifs qui ...

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Le 02 février 2011 LA PASSIVITÉ DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE HARCÈLEMENT MORAL ENCORE SANCTIONNÉE

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l’employeur peut être ...

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Le 21 janvier 2011 RÉGIME FISCAL DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE ANTICIPE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

Par arrêt du 7 octobre 2010 (Cass., civ.2, n° 09-12.404), la Cour de Cassation, a décidé que l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de travail à ...

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Le 16 avril 2010 PLAFOND DE DÉDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Une instruction en date du 24 mars 2010 précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions des sommes versées au titre des pensions alimentaires pour l'imposition des ...

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Le 19 février 2010 TAUX D'INTERET LEGAL POUR 2010

Par un décret n° 2010-127 du 10 févr. 2010, (paru au JO le 11 février 2010), Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % ...

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Le 10 janvier 2010 LOI SUR LE DIVORCE ET RETROACTIVITE

La Cour de Cassation a récemment indiqué que la loi du 26 mars 2004, abrogeant les dispositions de l'article 1099 du Code Civil relatives à la nullité des donations ...

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Le 30 décembre 2009 DIVORCE POUR FAUTE

la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations ...

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Le 30 décembre 2009 DATE D'EFFET DE LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

la Cour de Cassation a rappelé tout récemment que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par un salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de ...

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