CAS DE NULLITÉ DU CAUTIONNEMENT APPLICATION STRICTE DE L'ARTICEL L 331-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré que le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu important que le contrat garanti, paraphé par la caution, indique le débiteur réel.

Cass. Com. 15 novembre 2017 n° 15-27.045

Il s'agit d'une application stricte des termes de l’article L 331-1 du Code de la consommation.

En effet, la mention manuscrite apposée par la caution personne physique en cas de garantie par acte sous seing privé donnée à un créancier professionnel - généralement un établissement bancaire prêteur de deniers - doit être exactement conforme à la formule prévue par le Code de la consommation.