Menu
01 86 26 58 11 Du lundi au vendredi : 8h00 - 20h00

Être rappelé(e)

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INCONSTITUTIONNALITÉ DU TRAITEMENT FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE

INCONSTITUTIONNALITÉ DU TRAITEMENT FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE

Le 13 février 2020
La fin d'une injustice concernant le traitement fiscal des prestations compensatoire mixte: le principe d'égalité devant l'impôt est enfin rétabli .

Dans une décision en date du 31 janvier 2020 (n°2019-824 QPC), le conseil constitutionnel a considéré que le législateur ne pouvait priver le débiteur d'une prestation compensatoire de la réduction d'impôt sur les versements en capital intervenus sur moins de 12 mois au seul motif qu'ils sont complétés d'une rente.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 199 octodecies, I du CGI, le versement d'une prestation compensatoire uniquement en capital sur moins de 12 mois ouvre droit à une réduction d'impôt.

En revanche, l'article 199 octodecies, II) excluait du bénéfice de la réduction d'impôt, la partie en capital des prestations mixtes versées sur moins de 12 mois.

Enfin, aux termes de l'article 156, II-2° du CGI, les versements en capital effectués sur plus de 12 mois, qu'ils soient ou non complétés d'une rente, sont déductibles du revenu global.

Le conseil constitutionnel a ainsi considéré que l'article 199 octodecies, II du CGI méconnaît donc le principe d'égalité et est déclaré inconstitutionnel à compter du 1er février 2020 (date de publication de la décision).

La déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.