Dans un arrêt tout récent, la Cour de Cassation vient de reconnaître la possibilité de remettre en cause la qualité de travailleur indépendant des livreurs travaillant pour les sociétés de livraison travaillant par l’intermédiaire de plateformes numériques (Chambre sociale 28 novembre 2018 no 17-20.079 FP-PBRI).
La Cour de Cassation a considéré que le lien de subordination est caractérisé par le fait que l’application utilisée par la société était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres qu’il parcourait. Elle en conclut que la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier.
La société exploitant la plateforme disposait d’un pouvoir de sanction à l'égard du prestataire .
La Cour de Cassation (Chambre sociale 28 novembre 2018 no 17-20.079 FP-PBRI) a considéré que le lien de subordination est caractérisé par le fait que l’application utilisée par la société était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres qu’il parcourait. Elle en conclut que la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier.
La société exploitant la plateforme disposait d’un pouvoir de sanction à l'égard du prestataire .
Une telle reconnaissance va permettre une meilleur protection des prestataires qui vont pouvoir faire valoir l'ensemble des droits attachés à la qualité de salarié.
Une telle reconnaissance va permettre une meilleur protection des prestataires qui vont pouvoir faire valoir l'ensemble des droits attachés à la qualité de salarié.