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DATE D'EFFET DE LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le 30 décembre 2009
DATE D'EFFET DE LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

la Cour de Cassation a rappelé tout récemment que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par un salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail

Cour de Cassation, Chambre Sociale 9 décembre 2009 (n° 07-45.521)