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DATE D'EFFET DE LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le 30 décembre 2009
la Cour de Cassation a rappelé tout récemment que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par un salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail
Cour de Cassation, Chambre Sociale 9 décembre 2009 (n° 07-45.521)
Cour de Cassation, Chambre Sociale 9 décembre 2009 (n° 07-45.521)
