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DU NOUVEAU SUR L’INTERDÉPENDANCE DES CONTRATS DE FOURNITURE ET DE FINANCEMENT

Le 09 février 2018

En matière d'interdépendance des contrats, la jurisprudence n'a eu de cesse d'évoluer vers le lien du contrat de prestation et du contrat de financement.

Dans son dernier état, la jurisprudence a estimé que la résiliation d’un contrat de fourniture de matériel entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant de sorte que la clause pénale insérée dans ce contrat est inapplicable
(Cass. com. 6 décembre 2017 n° 16-21.180)

Il s’agit de l’application symétrique du principe posé par la cour de cassation selon lequel la résiliation du contrat de location financière entraînant la caducité du contrat de fourniture exclut l'application de la clause du contrat caduc prévoyant une indemnité de résiliation. (Cass. Com. 12 juillet 2017 n° 15-27.703)

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