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REPORT DES EFFETS DU DIVORCE :preuve, présomption et rôle du juge
Le 16 avril 2010
Pour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation" et "à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer". La première chambre civile précise que "la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration " et que "si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée ".
Pour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation" et "à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer". La première chambre civile précise que "la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration " et que "si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée ".
C'est donc à celui des époux qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à leur séparation.
(Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.729, P + B + R + I)
