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Actualités

Le 22 mai 2013 DE L'INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES OU DE VENTE ET DE LOCATION FINACIERE

Par deux arrêts récents rendu le 17 mai 2013 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les contrats concomitants ou successifs qui ...

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Le 02 février 2011 LA PASSIVITÉ DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE HARCÈLEMENT MORAL ENCORE SANCTIONNÉE

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l’employeur peut être ...

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Le 09 mai 2012 UNE INSTRUCTION PRÉCISE LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012 rappelle qu'aux termes de l’article 199 octodecies du code général des ...

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