Menu
01 86 26 58 11 Du lundi au vendredi : 8h00 - 20h00

Être rappelé(e)

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 février 2018 CAS DE NULLITÉ DU CAUTIONNEMENT APPLICATION STRICTE DE L'ARTICEL L 331-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré que le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu ...

Voir cette actualité
Le 22 mai 2013 DE L'INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES OU DE VENTE ET DE LOCATION FINACIERE

Par deux arrêts récents rendu le 17 mai 2013 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les contrats concomitants ou successifs qui ...

Voir cette actualité
Le 09 mai 2012 UNE INSTRUCTION PRÉCISE LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012 rappelle qu'aux termes de l’article 199 octodecies du code général des ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »