Menu
01 86 26 58 11 Du lundi au vendredi : 8h00 - 20h00

Être rappelé(e)

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 février 2011 REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Aux termes de l’article 18, I de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, qui modifie l’article L. 242-1, alinéa 12 du Code de la Sécurité ...

Voir cette actualité
Le 21 janvier 2011 RÉGIME FISCAL DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE ANTICIPE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

Par arrêt du 7 octobre 2010 (Cass., civ.2, n° 09-12.404), la Cour de Cassation, a décidé que l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de travail à ...

Voir cette actualité
Le 16 avril 2010 REPORT DES EFFETS DU DIVORCE :preuve, présomption et rôle du juge

Pour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »