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Actualités

Le 16 avril 2010 REPORT DES EFFETS DU DIVORCE :preuve, présomption et rôle du juge

Pour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, ...

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Le 16 avril 2010 PLAFOND DE DÉDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Une instruction en date du 24 mars 2010 précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions des sommes versées au titre des pensions alimentaires pour l'imposition des ...

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Le 16 avril 2010 DE L'IMPORTANCE DU MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR DANS LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Pour qu'une prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un simple manquement de l'employeur n'est pas suffisant : encore faut-il qu'il ne ...

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