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Actualités

Le 16 avril 2010 PLAFOND DE DÉDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Une instruction en date du 24 mars 2010 précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions des sommes versées au titre des pensions alimentaires pour l'imposition des ...

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Le 16 avril 2010 DE L'IMPORTANCE DU MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR DANS LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Pour qu'une prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un simple manquement de l'employeur n'est pas suffisant : encore faut-il qu'il ne ...

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Le 19 février 2010 TAUX D'INTERET LEGAL POUR 2010

Par un décret n° 2010-127 du 10 févr. 2010, (paru au JO le 11 février 2010), Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % ...

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